Contrôle des finances publiques : Un mandataire public bientôt devant la Chambre de discipline de la Cour des comptes
Contrôle des finances publiques : Un mandataire public bientôt devant la Chambre de discipline de la Cour des comptes
Un mandataire d’une entreprise publique sera bientôt devant la Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes pour répondre de sa gestion, a appris vendredi InterCongo Media des sources judiciaires. De quel mandataire s’agit-il ? La réponse dans quelques jours. Entretemps, la mission de contrôle de cette institution supérieure de contrôle des finances publiques se poursuit normalement.
Déjà, le comptable public principal Muyaka Bwela Bienvenu coupable
La Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes, ne cessera de le rappeller aux justiciables, « qu’il ne leurs suffit pas seulement d’enregistrer les recettes, mais surtout d’en assurer la transmission à la Cour des comptes dans le délai requit, au risque de tomber sous le coup de la loi ».
Ensuite, la Chambre rappelle que : « les irrégularités commises par les justiciables, constituent des fautes de gestion, prévue et punies par l’article 214 de la loi 11/011 du 13 juillet 2013, relative aux Finances et expose le coupable, au paiement d’une amende, au regard de l’article 136 de la loi organique de la Cour des comptes », fin de citation.
D’ores et déjà, déclarée coupable, le comptable public principal, Muyaka Bwela Bienvenu, vient d’être condamnée sous les articles de ladite loi.
20 millions de Fc d’amendes et des frais d’instance à sa charge
Pas plus longtemps qu’au cour de son audience publique de vendredi 21 juin, le comptable public principal des recettes de la ville de Kinshasa, district de la Funa, Muyaka Bwela Bienvenu, code 0783, matricule 413145, vient d’être déclarée coupable des 12 fautes de gestion, et condamnée au paiement d’une amende de 20 millions de franc congolais ainsi que des frais de l’instance.
Douze fautes de gestion, toutes liées à la transmission tardive à la Cour des comptes de ses comptabilités mensuelles des exercices 2020, 2021 et 2022.
La Cour des comptes ne le dira jamais assez que : « conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi organique, elle est appelée à procéder au contrôle des Finances publiques sur place et sur pièce. Et dans le cadre du contrôle budgétaire, elle est censée rapprocher trimestriellement les comptabilités mensuelles des comptables publics principaux, avec les situations des ordonnateurs qui lui sont transmises aussi trimestriellement en application des articles 140 à 144 de la loi organique ».
Quiconque ne transmet pas ses comptabilités à temps, aura causé des « préjudices sérieux à l’État congolais et à la Cour comptes. C’est le cas du comptable 0783, à indiqué à cette audience de vendredi, le Conseiller maître Tonduangu Kongolo Gilbert, Président des céans de la Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes.
Toutes les exceptions soulevées par la mise en cause étant rejetées, l’avocat de la défense, Me Noble Feta, dit regretter l’arrêt rendu et le « rejet dans la facilité » des exceptions soulevées. La défense réfute cette décision, et dit ne pas reconnaître au greffe de cette cour, ni la qualité ni la compétence par rapport au comptable. Selon elle, la loi limite la compétence du greffe en chef au seul comptable public assignataire.
Ouverts depuis le 7 mai dernier, ces audiences publiques en matière budgétaire et financière, toucheront environ 3000 comptables sur tout le territoire. La condamnation du Comptable public principal du district de la Funa, Muyaka Bwela Bienvenu, tombe une semaine après celle de son collègue du district de Lukunga, au code 0267, Félicien Mulondani Byangoy.
Willy Bwiti, ICM.