Cour des comptes-Kongo-Central : Déclarés comptables de fait pour plus de 9 millions de $, Grace Bilolo et deux de ses collaborateurs sommés de prouver leur innocence endéans 30 jours avant l’arrêt définitif de la Cour
Cour des comptes-Kongo-Central : Déclarés comptables de fait pour plus de 9 millions de $, Grace Bilolo et deux de ses collaborateurs sommés de prouver leur innocence endéans 30 jours avant l’arrêt définitif de la Cour
Coup de marteau du président de céans, Kabamba Kabeya Israël, il est 12h12 minutes de Kinshasa, ce deuxième jour du mois d’octobre ensoleillé, quand s’ouvre à la Cour des comptes, l’audience publique dans l’affaire qui oppose le ministère public au trio, Grace Nkuanga Masuangi Bilolo, Luyeye Ndokolo et Ndungi Butsede Germain, respectivement gouverneur de la Province du Kongo-Central, ministre provincial des Finances et ordonnateur délégué provincial au moment des faits.
L’audience se passe sous les projecteurs et en direct de la Télévision nationale congolaise. Le président de céans plante les décors et explique en français facile et en lingala, une des langues nationales du pays, la procédure ayant conduit au prononcé de l’arrêt provisoire de ce jour, contre les trois responsables du Kongo-Central.
‘’L’instruction a été menée par le magistrat rapporteur, l’examen des pièces versées au dossier, les auditions réalisées ainsi que l’analyse des conclusions écrites et des réquisitions du ministère public, dit-il ; ainsi, l’arrêt provisoire est tombé : ‘’Les trois mises en cause ont été déclaré provisoirement comptables de fait, conjointement et solidairement, des deniers publics de la province du Kongo-Central, à la suite de mouvements financiers effectués dans le cadre de deux marchés publics, portant sur l’acquisition des engins de travaux publics et la construction du bâtiment de l’Assemblée provinciale’’.
Qu’ont-ils réellement fait pour mériter cet arrêt ?
En français facile, raconte la Cour des comptes, ‘’ Entre 2024 et 2025, ils ont manié de longues mains, les fonds de la province, sans l’intervention du Comptable public principal ‘’. Un contrat de 6.577.940,85$ avait été signé avec l’entreprise Savoir Construire Color Sarl pour la construction du nouveau bâtiment de l’Assemblée provinciale. Sur ce montant, 5.517.595,41 dollars avait été décaissé au profit de l’entreprise concernée. Curieux que cela puisse paraitre, avant même la signature du contrat, le gouverneur Bilolo instruira la Rawbank, de virer 3 millions de dollars dans le compte de l’entreprise et 2 millions de dollars dans le compte de la Division provinciale des ITPR. Ce qui fut fait.
Et d’après les constatations retenues dans l’arrêt de la Cour, cette dernière somme devait être reversée ultérieurement à l’entreprise bénéficiaire, toujours sur instruction du gouverneur. Ainsi, un montant de 1.994.000 dollars avait été transféré du compte de la Division provinciale des ITPR vers celui de l’entreprise, suivant un ordre de paiement signé par le Chef de division, sans intervention du Comptable public principal.
Deuxièmement, sur un marché d’acquisition d’engins de travaux publics attribué à l’entreprise Manews Sarl, pour un montant total contractuel de 6.474.381 dollars, la Cour reproche au gouverneur d’avoir instruit BGFI Bank, de virer un montant de 4.042.553,19 dollars décaissés, au compte de l’entreprise, en collaboration avec Monsieur Luyeye Ndokolo, ministre provincial des Finances, et Monsieur Ndungi Butsede, ordonnateur délégué provincial, sans l’intervention du Comptable public principal, Willy Mafuala Nsila, cité par la Cour, qui dit être intervenu que sur certaines tranches de paiement effectuées ultérieurement au profit de l’entreprise Savoir Construire Color Sarl.
La gouvernance financière au Kongo-Central, à lire aussi sur le lien ci-après : https://intercongomedia.net/cour-des-comptes-kongo-central-un-mois-donne-a-jules-masuangi-mbumba-pour-justifier-son-innocence-dans-laffaire-qui-loppose-au-ministere-public/
Respecter le rôle du Comptable public principal
En matière des finances publiques, le comptable public joue un rôle essentiel dans le dispositif de contrôle. La Cour rappelle que ce à monsieur que revient notamment, ce rôle de veiller à la régularité des opérations financières, à la vérification des pièces justificatives et au respect des procédures légales relatives à l’exécution des dépenses publiques.
Le fait de l’écarter dans les opérations de maniement des fonds publics, d’ordonner ou de faire exécuter directement des virements de fonds publics sans son intervention, peut constituer une immixtion irrégulière dans les fonctions lui réservées.
D’où, cette notion de ‘’Gestion de fait’’, condamnable par la loi organique de la Cour, en son article 7, point 11, qui définit la ‘’Gestion de fait’’ comme étant l’immixtion d’une personne sans qualité ni mandat dans la gestion des deniers, valeurs et biens publics.
Ainsi la Cour, a-t-elle déclaré provisoirement les trois responsables, conjointement et solidairement, comptables de fait des deniers de la province du Kongo-Central, sur un montant total de 9.042.553,19 dollars américains, réparti entre les deux marchés publics concernés.
Par conséquent, la Cour a ordonné aux trois personnes déclarées provisoirement comptables de fait, de produire et de déposer au greffe de la Cour des comptes, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la notification de l’arrêt, un compte de régularisation unique et structuré retraçant l’intégralité des dépenses effectuées sur les sommes concernées.
Elles sont également tenues de fournir toutes les pièces justificatives authentiques permettant d’établir la réalité des prestations réalisées.
Parmi les documents exigés figurent notamment les factures acquittées, les procès-verbaux de réception technique des engins de travaux publics ainsi que les procès-verbaux de réception ou d’avancement des travaux de construction du bâtiment de l’Assemblée provinciale.
Cette exigence vise à permettre à la juridiction financière de vérifier l’utilisation effective des fonds publics et de s’assurer que les dépenses engagées ont été réalisées conformément à leur destination.
Prouvez son innocence avant l’arrêt définitif
L’arrêt provisoire rendu par la Cour des comptes constitue une étape importante de la procédure de gestion de fait. Il ne met cependant pas un terme définitif à l’affaire. La Cour dit précisé qu’elle statuera ultérieurement, dans un arrêt définitif sur l’application éventuelle de l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public à l’encontre de chacune des personnes déclarées comptables de fait, tout en rappelant que la déclaration provisoire de gestion de fait ne constitue pas, en elle-même, une déclaration de détournement de fonds publics. La qualification d’un éventuel détournement relevant de la compétence du juge pénal.
Ainsi donc, l’étape suivante de la procédure dépendra notamment de la capacité des concernées à produire les documents exigés et à justifier de manière complète et régulière l’utilisation des sommes mises en cause. Selon les termes de l’arrêt, si les dépenses ne sont pas suffisamment justifiées, la gestion de fait pourrait conduire à un débet financier, susceptible d’entraîner des conséquences patrimoniales pour les personnes concernées, conformément aux règles applicables.
Par cette décision, la Cour des comptes réaffirme son rôle dans le contrôle de la régularité des opérations financières publiques et dans la recherche de la transparence dans la gestion des deniers des provinces. L’affaire relative aux marchés publics du Kongo-Central reste ainsi ouverte dans l’attente de la production des comptes de régularisation, de l’examen des pièces justificatives et du prononcé de l’arrêt définitif. https://intercongomedia.net/grace-bilolo-et-la-cour-des-comptes-une-histoire-de-gros-sous-qui-defraie-la-chronique-au-congo-a-la-barre/
A Kinshasa, le contrôle de la Cour arrive petit à petit dans les communes. a lire absolument en cliquant sur ce lien