Cour des comptes-Gouvernement : débat contradictoire sur la reddition des comptes 2025
Cour des comptes-Gouvernement : débat contradictoire sur la reddition des comptes 2025
Après les observations formulées au gouvernement par la Cour des comptes au sujet de l’exécution de la loi de finances exercice 2025, et les réponses y apportées par l’exécutif national, un débat contradictoire entre les deux parties est lancé depuis lundi 19 octobre au siège de la prestigieuse juridiction congolaise de contrôle à Kinshasa.
De dix-neuf observations qui ont été formulées par la Cour dans un rapport provisoire de 110 pages, il y ressort des débats contradictoires, quelques griefs qui ne permettent ‘’ni au Parlement d’exercer pleinement son contrôle sur l’exécution de la loi de finances du dernier exercice clos, ni à la Cour des comptes d’assister le Parlement dans les meilleures conditions, notamment en temps opportun’’. C’est bien le fait pour le gouvernement de déposer en retard, le projet de loi portant reddition des comptes.
Une pratique dénoncée par le Premier président de la Cour des Comptes, Jimmy Munganga Ngwaka ; qui par ailleurs, a condamné la pratique qui consiste de manière ‘’systématique’’ à recourir à l’article 79 pour déposer le projet de loi de reddition des comptes au même moment que le projet de loi des finances de l’année. Ainsi, le Premier a appelé le gouvernement au strict respect des dispositions de l’article 84 de la loi relative aux finances publiques.
L’examen des réponses du gouvernement ainsi entamé, permettra à la Cour de consolider son rapport définitif, elle qui dit être attachée au strict respect du principe du contradictoire, préalable à toute adoption de son rapport final.
Sur la table des débats l’on a eu d’un côté, les délégués du gouvernement conduits par le Directeur de cabinet du ministre des Finances, Alain Malata et de l’autre, ceux de la Cour représentés par son Premier président, Jimmy Munganga Ngwaka. La séance en la matière a été organisée conformément aux dispositions de la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018, notamment celles relatives à la mission d’assistance et au caractère contradictoire de la procédure devant cette juridiction.