Rentrée judiciaire 2024-2025: La Cour des Comptes appelle le Parlement à renforcer son pouvoir de contrôle par la révision urgente de sa loi organique

La Cour des Comptes de la République Démocratique du Congo, très engagée dans la lutte contre la corruption et les antivaleurs qui minent les finances publiques et l’économie du pays, attend urgemment des Députés et Sénateurs, la reformulation et réajustement de quelques dispositions de son arsenal juridique qui entravent “gravement” sa mission de contrôle des finances et des biens publics de l’État.

Cet appel “urgent” a été lancé jeudi 25 juillet par le Premier Président de cette Cour, Jimmy Munganga Ngwaka, lors de l’audience plénière solennelle de la rentrée judiciaire 2024-2025 devant la Première ministre, Judith Suminwa, représentant le Chef de l’État.

Jimmy Munganga Ngwaka qui a axé son discours sur le “renforcement du pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes pour la promotion d’une gestion financière et budgétaire saine et responsable”, dit ne pas comprendre au fil du temps, que les articles 32, 39, 129, 130, 134, 136…de la loi organique de la Cour des Comptes, entravent bien malheureusement l’exercice de sa mission.

Sinon, s’interroge-t-il, comment comprendre que pour des infractions pénales découvertes au cours de ses instructions, la Cour des Comptes doit passer par le Ministre de la justice pour les transmettre aux juridictions de l’ordre judiciaire.

Ainsi, estime-t-il, dans son besoin de réajuster  la loi organique : “le Parquet près la Cour des Comptes peut directement transmettre le dossier au Procureur près la Cour de cassation. Ce qui éviterait le retard et l’intervention d’une autorité politique dans une procédure judiciaire”. Il le dit ainsi par l’expérience qui lui a rendu sage.

Dans le même ordre d’idées, comment comprendre que lorsque de graves irrégularités sont constatées à l’occasion de contrôle, les mesures conservatoires comme l’interdiction de sortie du territoire et le blocage des comptes de la personne mise en cause, soient censurées par le Conseil d’État ?

La Cour des Comptes estime que cette “disposition légale mérite reformulation pour lui permettre de s’adresser directement à la Direction générale de migration et aux banques commerciales”.

De même, comment comprendre qu’en cas de condamnation pour fautes de gestion, la Cour des Comptes ne fait payer que des amendes à la mise en cause, mais est incompétente d’ordonner le remboursement des fonds détournés.

À ce sujet, la Cour voudrait que le législateur lui donne cette compétence d’ordonner le remboursement, au lieu d’abandonner en toute impunité les fonds détournés entre les mains d’une mise en cause comme ça se passe actuellement.

Par la suite, la Cour ne sait pas digérer que “tous les comptables publics lui soient justiciables en matière de discipline budgétaire, pendant qu’une catégorie d’ordonnateurs politiques (responsables du Parlement, des Assemblées provinciales et des organes délibérants des ETD, les membres du gouvernement et des gouvernements provinciaux ainsi que les membres des exécutifs des ETD qui répondent de leurs fautes devant les organes politiques), échappent pourtant à son contrôle.

“Il est incompréhensible que le Comptable public qui exécute l’ordre d’un ministre ou d’un gouverneur, ce donneur d’ordre échappe à la juridiction de la Cour, pour répondre de sa faute de gestion devant l’Assemblée nationale ou provinciale qui pourtant ne sont pas des juridictions”, réfléchie à haute voix la Cour des comptes, qui estime qu’en revisitant sa loi organique sur ce point, “l’intention n’est pas de déranger les ministres et les gouverneurs, mais plutôt de protéger les finances de l’État”, fin de citation.

Au regard de toutes ces observations, Jimmy Munganga Ngwaka estime que ” tel est le prix législatif à payer pour que la Cour des Comptes en combattant efficacement la corruption… accompagne victorieusement le Chef de l’État dans la réussite de son programme quinquennal”.

L’appel de la Cour étant lancé, il revient aux Députés et Sénateurs d’y répondre “urgemment” dès la rentrée parlementaire de septembre.