Finances publiques : Un comptable public principal frappé par la Cour des comptes
Finances publiques : Un comptable public principal frappé par la Cour des comptes
En République Démocratique du Congo, plus rien ne sera comme avant dans la gestion des Finances publiques. Toutes les batteries sont mises en marche pour discipliner les gestionnaires qui ne se seraient mis au pas. Trois jours après l’entrée en fonction du gouvernement de la Première ministre, Judith Suminwa, alors que le Chef de l’État tenait vendredi 14 juin, le premier Conseil des ministres pour la conduite à tenir des membres du gouvernement, à la Cour des comptes, on assistait à la condamnation d’un comptable public principal, coupable des faits de fautes de gestion.
Félicien Mulondani Byangoy, condamné de payer une amende de 25 millions des Fc
Le Comptable public principal des recettes de la ville de Kinshasa, district de Lukunga, au code 0267, Félicien Mulondani Byangoy, est déclaré coupable de fautes de gestion pour avoir transmis tardivement à la Cour des comptes, ses comptabilités mensuelles des exercices 2020, 2021 et 2022.
Par conséquent, il est condamné de payer une amende de 25 millions des Fc ainsi que les frais de l’instance. Cet arrêt est prononcé par la Cour des comptes siégeant en matière de discipline budgétaire et financière, en son audience publique de ce vendredi 14 juin.
« À la fin de chaque trimestre, les Comptables publics principaux déposent à la Cour des compte leur comptabilité mensuelle, ainsi que les pièces y afférentes. Il ne suffit pas seulement de réaliser les recettes, mais de les transmettre dans le délai à la Cour des comptes. C’est de cela qu’il est reproché. Ne pas avoir déposé ses comptabilités à temps. Un fait constitutif des fautes de gestion, condamnable par la loi », a expliqué dans sa réquisitoire, le Conseiller maître Tonduangu Kongolo Gilbert, Président des céans.
Selon lui, « la défaillance du mis en cause Félicien Mulondani Byangoy, a causé un préjudice sérieux à la république et à la Cour des Comptes, qui a été mise dans l’impossibilité de procéder en temps voulu, au contrôle sur pièces des comptabilités attendues de lui ».
Les justiciables à la Cour des comptes pour fautes de gestion en matière de discipline financière et budgétaire
À l’instar des Comptables publics, sont justiciables à la Cour des comptes pour fautes de gestion en matière de discipline financière et budgétaire « les contrôleurs budgétaires, les ordonnateurs autre que les responsables du parlement, des Assemblées provinciales et des organes délibérants des Entités Territoriales Décentralisées (ETD), les membres des gouvernements provinciaux ainsi que les membres des exécutifs des ETD, tous les responsables des entreprises publiques, des établissements publiques ou organismes publics ».
« Imaginez-vous que pour des retards de 7, 10, 15, 20 jours ; de 1, 2, 3 mois, que la Cour vous condamne à payer des amendes de dizaines de millions de francs congolais, à l’instar du comptable 0267 », mieux vaut prévenir que guérir, commentaient dans le couloir du palais, quelques citoyens qui ont suivi cette audience.
Toutes les exceptions soulevées par le mis en cause Félicien Mulondani Byangoy, étant rejetées, sa défense représentée par ses avocats-conseil dont maître Yannick Makuta, « dit choisir la voie de recours et interjettera l’appel contre la décision de la Cour, dépourvue de tout fondement juridique », selon sa défense.
À qui le prochain tour ?
Ces procès de la Cour des comptes sur la gestion des deniers publics, sont une première dans l’histoire de l’institution. Ils ont été ouverts depuis le 7 mai dernier. Ils concernent environ 3000 comptables sur tout le territoire.
À l’aube du deuxième quinquennat du Chef de l’État aux défis énormes, tous les justiciables énumérés ci-haut, sont tenus de lire la loi et les signes de temps ; de permettre à la Cour des Comptes d’exercer sa mission de contrôle permanent des finances publiques dans le délai comme le prévoit la loi, au risque de subir la rigueur de la chambre de discipline financière et budgétaire, bras séculier de la république en matière de bonne gouvernance au sein de la Cour des comptes d’aujourd’hui, qui est sous le leadership de Jimmy Munganga Ngwaka, son Premier Président.